Fenêtres brunes ou blanches : deux interprétations possibles, mais une solution équitable

L’enquête de l’OdM révèle que l’arrondissement a créé des attentes légitimes chez la citoyenne qu’un permis serait délivré sans procédure spéciale. L’arrondissement est ici lié par les représentations qu’il a faites en ce sens ainsi que l’interprétation réglementaire sous-jacente