Un arrondissement peut-il rehausser l’entrée charretière qui permet l’accès à votre stationnement ?
Sans entrée charretière (bateau ou abaissement de trottoir) vous ne pouvez plus passer avec votre véhicule de la rue à votre espace de stationnement. L’OdM clarifie les conditions d’existence d’un droit acquis à une aire de stationnement extérieure privée ainsi qu’à l’entrée charretière afférente