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Vous avez reçu un Constat d’infraction et vous avez une défense à faire valoir&nbsp;? Vous considérez qu’il s’agit d’une erreur ou vous avez des explications à présenter pour votre défense&nbsp;?&nbsp;Vous disposez de trente (30) jours après sa réception pour transmettre votre plaidoyer (coupable ou non coupable).

Constat d’infraction : contester ou plaider coupable ? Règles à connaître

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Constats et Cour municipale

Voici les principales règles de la Cour municipale de Montréal que vous devriez connaître. Si vous plaidez non coupablePour plaider « non coupable », vous devez remplir la Formule de réponse&nbsp;attachée au constat, en prenant soin de bien indiquer vos coordonnées (surtout si vous avez changé d’adresse depuis la date du constat) et de cocher la case appropriée « non coupable ». Faites parvenir le tout à l’adresse de retour indiquée.Vous pouvez également déposer un plaidoyer de non-culpabilité en personne, par courriel ou en ligne. Pour les coordonnées et les détails, nous vous invitons à consulter la page <a href="https://montreal.ca/demarches/contester-un-constat-dinfraction">https://montreal.ca/demarches/contester-un-constat-dinfraction</a>.Vous pouvez fournir des explications au soutien de votre plaidoyer et joindre les documents pertinents. Vous pourriez, par exemple, avoir en main le reçu de la borne de stationnement confirmant que vous aviez effectué votre paiement à 13 h 00, alors que le constat a été émis à 13 h 02.Si, dès cette étape, vous démontrez clairement que ce constat a été émis par erreur, preuve objective à l’appui, le poursuivant pourrait, à la suite d’une révision administrative, retirer le constat. Dans ce cas, vous recevrez un Avis de retrait. Si au contraire les procédures sont maintenues, vous recevrez un Avis de poursuite des procédures.Conservez les originaux de vos documents ainsi qu’une copie de votre formule de réponse. Si la poursuite est maintenue, vous devrez être en mesure de faire la preuve des faits devant le juge du procès et les documents que vous aurez transmis ne seront pas au dossier de la Cour.Si vous ne disposez pas d’une preuve objective concluante, il est peu probable qu’il y ait retrait du constat. C’est donc un juge qui décidera si vous êtes coupable ou non de l’infraction reprochée. Vous devrez lui soumettre vos documents de preuve (photos, reçus, cartes, croquis, etc.), expliquer votre version des faits et, le cas échéant, faire entendre vos témoins.Si vous plaidez coupablePour plaider coupable, vous devez transmettre votre plaidoyer de culpabilité à la Cour, accompagné du paiement complet de l’amende et des frais indiqués au constat.Vous pouvez payer par la poste ou en personne aux <a href="https://montreal.ca/lieux?mtl_content.lieux.installation.code=BAMS">bureaux Accès Montréal</a> et aux <a href="https://montreal.ca/unites/cour-municipale">points de service de la Cour municipale</a> de Montréal.Si l’infraction reprochée est liée au stationnement et à la circulation, vous pouvez également payer sur le Web en utilisant <a href="https://servicesenligne2.ville.montreal.qc.ca/sel/constats/accueil.do?request_locale=fr">Payer en ligne</a> ou en personne dans la plupart des institutions financières.Si vous avez plaidé coupable, mais n’avez pas acquitté la totalité ou une partie de l’amende et des fraisSi vous avez plaidé coupable, mais n’avez pas transmis la totalité de l’amende et des frais avec votre plaidoyer, des frais additionnels de 8 $, révisés annuellement, seront ajoutés.Vous recevrez éventuellement un Avis de jugement vous donnant trente (30) jours pour acquitter la nouvelle somme due.Si vous ne soumettez pas de plaidoyer, mais payez la totalité de l’amende et des fraisLe paiement est considéré comme une admission de culpabilité. Dès lors que vous payez l’amende et les frais au complet, vous serez réputé avoir plaidé coupable et avoir été déclaré coupable.Si vous ne soumettez pas de plaidoyer et n’acquittez pas la totalité de l’amende et des fraisSi vous n’avez pas soumis de plaidoyer et n’avez pas acquitté la totalité de l’amende et des frais réclamés, un jugement pourra être rendu contre vous, en votre absence, sans autre avis ni délai.Vous pourriez, toutefois, dans le cas d’infractions relatives au stationnement et à la circulation, recevoir un avis vous demandant de transmettre votre plaidoyer de non-culpabilité ou votre plaidoyer de culpabilité accompagné du paiement.Audition devant la CourSi vous avez plaidé non coupable, vous recevrez un Avis d’audition vous indiquant le lieu, la date et l’heure de votre procès. Si vous ne pouvez pas vous présenter à cette date, informez-vous rapidement auprès de la Cour de la possibilité de faire une demande de remise. Des frais peuvent être imposés si la remise est accordée.En préparation pour ce procès, vous pouvez demander la divulgation de la preuve qui pourra être déposée contre vous. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande par écrit, au greffe du poursuivant. Cette demande peut être transmise par différents moyens&nbsp;:•&nbsp;Par dépôt aux <a href="https://montreal.ca/unites/cour-municipale">comptoirs de service de la Cour municipale de Montréal</a>&nbsp;; •&nbsp;Par télécopieur (514 872-4692)&nbsp;; •&nbsp;Par courriel&nbsp;: <a href="mailto:cour_municipale_poursuite_tj@montreal.ca">cour_municipale_poursuite_tj@montreal.ca</a>Changement de plaidoyerSi vous avez plaidé non coupable et changez d’idée en cours de route, vous pouvez modifier votre plaidoyer. Pour ce faire, la Cour municipale doit recevoir votre plaidoyer de culpabilité, avant le jour de l’audition, accompagné du paiement complet&nbsp;: l’amende, les frais administratifs indiqués sur le constat, plus les frais liés au changement de plaidoyer (31 $). Si votre plaidoyer n’est pas accompagné du paiement complet (amende et frais), des frais de 8 $ seront imposés. Le formulaire pour enregistrer ou modifier un plaidoyer est disponible <a href="https://montreal.ca/demarches/contester-un-constat-dinfraction">en ligne</a>.Est-il possible de changer de plaidoyer si vous avez déjà payé le constat d’infraction&nbsp;? Le citoyen qui paie entièrement un constat est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité et un jugement de culpabilité est réputé avoir été rendu contre lui (Code de procédure pénale, art. 162).Une fois que le paiement a été reçu, les présomptions s’appliquent. Si un citoyen souhaite, après coup, contester son constat, le SEUL recours alors disponible est un appel devant la Cour supérieure du Québec.•&nbsp;Un avis d’appel doit être déposé au greffe de la Cour supérieure dans les 30 jours du jugement rendu ou réputé rendu (Code de procédure pénale, art. 271 et 272).&nbsp; •&nbsp;Le jugement est réputé rendu au moment de la réception du plaidoyer de culpabilité ou du paiement de la totalité du montant indiqué au constat soit l’amende plus les frais (Code de procédure pénale, art. 165). •&nbsp;L’appelant peut toutefois demander au juge, par écrit, de lui accorder un délai plus long pour faire appel. Il devra justifier cette demande.Si un citoyen plaide coupable mais ne transmet qu’un paiement incomplet (ex.&nbsp;: le montant de l’amende sans les frais), un Avis de jugement lui sera transmis exigeant le paiement du solde plus les frais, dans les 30 jours suivants. Dans ces cas, un recours en appel ne semble pas impossible mais, en pratique, il pourrait être difficile de contester le jugement puisque le citoyen a plaidé coupable.Si le citoyen transmet un paiement incomplet sans préciser son plaidoyer, un jugement par défaut sera rendu contre lui, sans autre avis ni délai. Le recours disponible pour contester un jugement par défaut est une Requête en rétractation du jugement.JugementSi après le procès, le juge vous déclare coupable, des frais additionnels pourront s’ajouter à l’amende et aux frais indiqués sur le constat. Ces frais sont de 109 $. Le délai pour payer la totalité des sommes dues est de trente (30) jours, à moins que la Cour ne vous ait accordé un délai plus long dans son jugement.Rétractation de jugementSi un jugement par défaut a été rendu contre vous et que, pour un motif sérieux, vous n’avez pas pu présenter votre défense (par exemple, si vous n’avez pas eu connaissance du constat ou de l’avis d’audition), vous pouvez faire une <a href="https://montreal.ca/demarches/demander-un-sursis-dexecution-une-retractation-de-jugement-ou-une-reduction-de-frais">Demande de rétractation de jugement</a> (Code de procédure pénale, art. 250).Cette demande doit être présentée à la Cour municipale, dans les quinze (15) jours de la connaissance du jugement, sauf exception. Des frais de greffe de 25 $ sont applicables. Si la demande est accueillie, vous aurez droit à un procès et pourrez présenter votre défense à l’égard du constat.Pour des précisions, informez-vous auprès du <a href="https://montreal.ca/unites/cour-municipale">Service à la clientèle de la Cour municipale de Montréal</a> (514 872-2964, <a href="mailto:cour-municipale@montreal.ca">cour-municipale@montreal.ca</a>).FraisTous les frais qui s’ajoutent à l’amende, aux différentes étapes du processus, sont spécifiquement prévus dans un règlement provincial que la Cour municipale est tenue d’appliquer&nbsp;: le <a href="https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/C-25.1,%20r.%206">Tarif judiciaire en matière pénale</a>. Les montants mentionnés dans le présent article sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Ils sont indexés annuellement.L’Ombudsman de Montréal n’a pas le pouvoir de faire réduire ou annuler ces frais. Le juge peut cependant vous en exempter, dans certains cas, mais il vous faut lui en faire la demande spécifique, lors du procès.Si vous n’avez pas eu connaissance du constat d’infraction qui vous a été signifié, sans que ce soit dû à une négligence de votre part, et qu’un jugement par défaut a été rendu contre vous, il est également possible de faire une <a href="https://montreal.ca/demarches/demander-un-sursis-dexecution-une-retractation-de-jugement-ou-une-reduction-de-frais">Demande de réduction des frais</a>. Pour en savoir plus, contactez le Service à la clientèle de la Cour municipale de Montréal. Il y a des frais de 25 $ pour la présentation de cette demande.Situation financière difficileSi votre situation financière ne vous permet pas de payer toutes les sommes dues en un seul versement, des ententes peuvent être prises avec le Percepteur des amendes.Pour vous informer des possibilités qui s’offrent dans votre situation (ex.&nbsp;: délai additionnel pour payer, paiement par versements, travaux compensatoires), communiquez avec le <a href="https://montreal.ca/unites/cour-municipale">Service à la clientèle de la Cour municipale de Montréal</a> (514 872-2964, <a href="mailto:cour-municipale@montreal.ca">cour-municipale@montreal.ca</a>). Mise en garde : Les informations qui précèdent sont données sous toute réserve, à titre informatif uniquement. Elles ne constituent pas un avis juridique. Le citoyen demeure responsable de vérifier les informations. Les règles mentionnées sont celles en vigueur à la Cour municipale de Montréal au moment de la publication de cet article. Elles peuvent être modifiées.

Vous vous garez dans un parc de stationnement privé&nbsp;: prenez garde de ne pas vous faire remorquer&nbsp;!

Remorquage sur un terrain privé

Vous arrive-t-il de stationner votre véhicule dans un parc de stationnement privé sans payer les frais en vous disant&nbsp;: « J’en ai que pour quelques minutes&nbsp;! »&nbsp;? Ou encore, de laisser votre véhicule dans le stationnement d&#8217;un centre d’achats, à côté d’une station de métro, en pensant&nbsp;: « Je vais passer pour un client, personne ne le remarquera&nbsp;! »&nbsp;?Il est pourtant interdit de stationner un véhicule sur un terrain privé, sans en acquitter les frais ou sans l’autorisation du propriétaire ou en contravention avec la signalisation en place. Dans les cas de figure qui précèdent, votre voiture pourrait donc être remorquée par une compagnie privée et une facture pourrait vous être remise&nbsp;!Mais il arrive aussi que des compagnies remorquent des véhicules qui sont stationnés légalement sur un terrain privé. Depuis quelques années, plusieurs personnes se sont adressées à l’ombudsman en pareilles situations&nbsp;:•&nbsp;client d’un commerce qui a eu la surprise de ne plus trouver sa voiture en sortant du commerce en question&nbsp;; •&nbsp;professionnel qui visitait une cliente à domicile et s’était stationné dans l’espace réservé aux visiteurs&nbsp;; •&nbsp;enfant qui rendait visite à un parent hospitalisé et qui, en sortant de l’hôpital, a vu sa voiture attachée à la remorque, même s’il avait payé les frais de stationnement.Que faire si vous pensez que votre véhicule stationné dans un parc de stationnement a été remorqué par erreur&nbsp;?Il faut d’abord contacter l’entreprise chargée du remorquage sur le terrain concerné. Vous devriez retrouver les informations pertinentes sur une affiche, à chacun des accès du stationnement, à savoir&nbsp;: mise en garde de remorquage en cas de stationnement illégal, nom et numéro de téléphone où vous pouvez joindre en tout temps l’entreprise chargée du remorquage, tarif maximal pour le remorquage et le remisage, tous frais inclus. On vous dira alors comment récupérer votre véhicule.Les renseignements relatifs à l’endroit où le véhicule remorqué peut être récupéré doivent être disponibles dans les 30 minutes suivant le remorquage en contactant le numéro indiqué sur l’affiche.Il se peut que l’entreprise vous demande de payer les frais de remorquage et de garde avant de vous indiquer où a été remorqué votre véhicule. Sachez qu’il est interdit à la personne qui a la garde de votre véhicule de le retenir aux motifs que les frais de remorquage ou de garde n’ont pas été acquittés.Le <a href="https://montreal.ca/reglements-municipaux/recherche/60d7eac7fd6531fcd05a48ed">Règlement sur le remorquage des véhicules</a> (ci-après Règlement), qui régit le remorquage des véhicules sur le territoire de l’agglomération de Montréal depuis 2019, le prévoit spécifiquement. De plus, les tribunaux ont reconnu que ces entreprises n’ont pas le droit de « retenir » votre véhicule jusqu’au paiement de leur facture.L’entreprise doit vous remettre une facture conforme aux exigences du Règlement&nbsp;: elle doit être remplie lisiblement et signée par le propriétaire ou l’occupant du parc de stationnement et comporter notamment la date, l’heure du remorquage, l’origine et la destination du véhicule remorqué, etc.Si l’entreprise refuse de vous remettre votre véhicule jusqu’à ce que vous ayez payé, vous pouvez porter plainte à la police en vous présentant au poste de quartier le plus près ou en composant le 514 280-2222.Notez, par ailleurs, que votre véhicule ne doit pas avoir été déplacé à plus de 5 km du lieu où il était stationné illégalement ni hors du territoire de l’agglomération. Votre véhicule ne doit pas avoir été laissé à un endroit où le stationnement est prohibé pour les 16 heures suivant le dépôt.Que faire si votre voiture est accrochée à la remorqueuse au moment où vous arrivez sur place&nbsp;?La réglementation prévoit spécifiquement que vous pouvez exiger du remorqueur qu’il décroche votre voiture et ne vous réclame AUCUNS FRAIS. Si l’entreprise de remorquage exige des frais, n’hésitez pas à porter plainte à la police en vous présentant au poste de quartier le plus près ou en composant le 514 280-2222.Vous étiez illégalement stationné sur un terrain privé, vous avez été remorqué, mais le montant réclamé vous semble excessif&nbsp;?Sachez que les frais de remorquage et de remisage réclamés ne peuvent pas excéder les montants fixés au <a href="https://montreal.ca/reglements-municipaux/recherche/6584ad70f1c2f151e36b3a77">Règlement sur les tarifs de l’agglomération de Montréal</a> (exercice financier en cours). Pour l’année 2024, les frais de remorquage par un tiers dans un parc de stationnement auquel le public a accès sur invitation expresse ou tacite sont de 95 $. Même si la facture était méritée, elle n’a pas à être salée pour autant&nbsp;!Si votre véhicule est entreposé sur le terrain de l’entreprise chargée du remorquage, les frais ne doivent pas excéder ce qui est prévu dans le <a href="https://montreal.ca/reglements-municipaux/recherche/6584ad70f1c2f151e36b3a77">Règlement sur les tarifs de l’agglomération de Montréal</a> et il n’y en a pas pour les 6 premières heures suivant le remorquage.Si vous avez un doute sur le bien-fondé des montants qui vous ont été facturés ou quant au respect des règles d’affichage ou de remorquage dans un parc de stationnement privé, n’hésitez pas à communiquer avec la Section Inspection du remorquage du SPVM, qui veille à l’application du règlement&nbsp;:&nbsp;<a href="mailto:inspection.remorquage@spvm.qc.ca">inspection.remorquage@spvm.qc.ca</a> ou 514-872-6531.Il est important que les pratiques douteuses soient dénoncées au SPVM, pour que certaines compagnies cessent de flouer les citoyens. Passez le mot dans votre entourage. Plus les gens seront au courant, moins les compagnies seront en mesure d’en profiter.Attention, si vous avez payé un montant excessif, la compagnie de remorquage pourrait recevoir une amende, mais vous ne récupérerez pas nécessairement votre argent. Pour cela, vous pouvez contacter l’<a href="https://www.opc.gouv.qc.ca/">Office de la protection du consommateur</a>, un <a href="https://www.barreau.qc.ca/fr/grand-public/faire-affaire-avec-un-avocat/">avocat </a>et/ou déposer une réclamation à la <a href="https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/petites-creances">Division des petites créances de la Cour du Québec</a>.Des factures qui ressemblent à des constats d’infractionNotre bureau reçoit également à l’occasion des plaintes des citoyens qui, s’étant garés dans un parc de stationnement privé (illégalement ou non), n’ont pas été remorqués, mais ont reçu ce qui leur paraît, à première vue, être un constat d’infraction. Regardez attentivement le document car il s’agit fort probablement d’une facture et non d’un constat d’infraction.

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