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Votre arrondissement entend rehausser l’entrée charretière desservant votre aire de stationnement hors rue&nbsp;? Perte possible de ce stationnement privé&nbsp;? Quels sont vos droits&nbsp;?

Sans entrée charretière, plus de stationnement privé, prenez garde !

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Permis et urbanisme

Travaux publics

Au moment de planifier la réfection de la chaussée et de trottoirs, les arrondissements constatent parfois que des entrées charretières (bateaux de trottoirs) desservent des espaces de stationnement privé qui ne respectent pas la réglementation.Ils informent alors les propriétaires que cette entrée charretière sera rehaussée lors de la réfection du trottoir&nbsp;: un espace de stationnement parfois utilisé depuis plusieurs années ne sera donc plus accessible.Notre bureau traite souvent des plaintes de citoyennes et citoyens dans cette situation&nbsp;: ils sollicitent notre intervention sur la base de droits acquis.Principes applicables•&nbsp;Une entrée charretière est toujours accessoire à une aire de stationnement. •&nbsp;Pour réclamer le maintien d’une entrée charretière, il faut donc posséder une aire de stationnement conforme à la réglementation actuelle ou protégée par droits acquis. •&nbsp;La seule tolérance par l’arrondissement d’un stationnement dérogatoire n’est pas, en soi, génératrice de droits acquis. •&nbsp;Un stationnement non conforme à la réglementation actuelle ne sera protégé par droits acquis que s’il est démontré&nbsp;: &nbsp;o&nbsp;Qu’il existait légalement avant l’entrée en vigueur de la réglementation qui l’a rendu dérogatoire&nbsp;; et &nbsp;o&nbsp;Qu’il a depuis été utilisé sans interruption significative.Analyse requise•&nbsp;Dans un premier temps, il convient de vérifier la conformité du stationnement desservi par l’entrée charretière à la réglementation en vigueur&nbsp;: sa localisation et sa dimension seront notamment examinées. Soulignons, à cet égard, que les stationnements en façade sont très souvent prohibés. •&nbsp;Dans l’hypothèse où l’aire de stationnement déroge à la réglementation en vigueur, la prochaine étape consiste à déterminer si ce stationnement en particulier est protégé par droits acquis. &nbsp;o&nbsp;Il faut d’abord rechercher la date réelle ou probable de son aménagement. Pour ce faire, la consultation de l’historique des permis relatifs à l’immeuble concerné ainsi que de l’historique des réfections de cette portion de rue est pertinente. &nbsp;o&nbsp;Ensuite une analyse de la réglementation antérieure est requise en vue d’établir si le stationnement était conforme au moment de son implantation ou s’il l’est devenu par la suite. &nbsp;o&nbsp;Lorsque la réponse est affirmative&nbsp;: le stationnement est protégé par droits acquis – l’entrée charretière devra être maintenue. Dans le cas où la réponse est négative&nbsp;: la citoyenne ou le citoyen perdra l’accès à son stationnement privé non conforme.Dossiers traités par l’OdM•&nbsp;Lorsque notre bureau est d’avis que la preuve prépondérante démontre que le stationnement privé bénéficie de droits acquis, l’entrée charretière y donnant accès sera alors généralement conservée ou rétablie (si elle a déjà été rehaussée) par l’arrondissement. •&nbsp;S’il s’avère plutôt que l’aire de stationnement n’a jamais été conforme, il n’y a malheureusement pas de droit acquis à son maintien ni au maintien de l’entrée charretière y donnant accès. Notre bureau ne peut alors pas intervenir en faveur du citoyen.Leçon à retenirAvant d’acheter une propriété ayant un ou des espaces de stationnement privé attenants, il est toujours prudent de vérifier auprès de l’arrondissement la conformité de ces installations. Ne pas prendre cette précaution peut donner lieu à de très mauvaises surprises&nbsp;!

Un sujet municipal vous préoccupe&nbsp;? Pourquoi ne pas vous adresser directement au conseil municipal à la période des questions ? Cet article démystifie ce moment privilégié entre la population et les élu(e)s, ce qui favorise la participation publique et la démocratie. Bienvenue à toutes et à tous&nbsp;!

Une question municipale vous préoccupe ? Vous pouvez interroger vos élus.

Une question municipale vous préoccupe ? Vous pouvez interroger vos élus

Participation citoyenne

Saviez-vous que les séances du conseil municipal et des conseils d’arrondissement sont publiques et qu’en vertu de la loi, elles doivent comprendre une période de questions pour les citoyennes et les citoyens&nbsp;?Le conseil municipal et les conseils d’arrondissement se réunissent généralement une fois par mois, en séance régulière et, lorsque requis, ils peuvent également tenir des assemblées spéciales.Toute personne présente à l’assemblée est admissible pour poser une question. Il n’est pas nécessaire qu’elle réside dans la ville ou l’arrondissement concerné.Avis aux parents, pour rendre le Conseil municipal plus accessible, un service de halte-garderie est offert gratuitement, sur demande, les lundis soir pour la période des questions. N’hésitez pas à en bénéficier&nbsp;!Un règlement de régie interne encadre la période de questions. Les règles qu’il contient permettent d’assurer le bon déroulement de la séance et il permet à un maximum de personnes de s’exprimer. Il détermine, entre autres, la durée de la période de questions, le moment où elle a lieu et la procédure à suivre&nbsp;; les personnes qui désirent poser une question peuvent être obligés de s’inscrire à l’avance. Il est également possible de déposer une question par écrit en ligne.Les citoyens peuvent critiquer l’administration municipale, mais ils doivent poser des questions d’intérêt public et respecter les règles de courtoisie et de politesse. La présidence du conseil peut ordonner l’expulsion de toute personne qui trouble l’ordre publique (ex.&nbsp;: insultes, violence).À la Ville de Montréal, les séances du conseil municipal se tiennent à l’hôtel de ville, au 275, rue Notre-Dame Est. La période de questions débute à 19 h, le premier jour de la séance concernée, et l’inscription se fait le jour même, entre 17 h et 18 h 30, à l’entrée par la place Vauquelin. L’ordre des interventions est ensuite déterminé par tirage au sort. Notez que les questions posées par écrit (en ligne ou par la poste) peuvent être soumises avant 13 h, le jour de l’assemblée.Vous trouverez en ligne plus d’informations sur <a href="https://montreal.ca/demarches/poser-une-question-au-conseil-municipal">la procédure applicable</a>.Pour connaître la procédure applicable à votre conseil d’arrondissement, consultez le site Web de l’arrondissement, ou communiquez avec Accès Montréal, en composant le 311&nbsp;; vous pouvez également vous rendre au bureau d’arrondissement.Les séances du <a href="https://montreal.ca/conseils-decisionnels/conseil-municipal">conseil municipal</a> et de certains conseils d’arrondissement sont disponibles en Webdiffusion, en direct et en différé. Cependant, les conseils ne sont pas tenus d’offrir ce service.Vous trouverez sur le <a href="https://montreal.ca/organismes-et-conseils">site Web de la Ville de Montréal</a> les ordres du jour, les procès-verbaux et le calendrier des assemblées du conseil municipal, des conseils d’arrondissement et du conseil d’agglomération.En règle générale, l’Ombudsman de Montréal ne peut intervenir à l’égard des décisions du conseil municipal, du comité exécutif ou d’un conseil d’arrondissement. Néanmoins, la <a href="https://montreal.ca/sujets/charte-montrealaise-des-droits-et-responsabilites#:~:text=Le%20Charte%20montr%C3%A9alaise%20des%20droits,constante%20des%20services%20aux%20citoyens.">Charte montréalaise des droits et responsabilités</a> permet à l’ombudsman, lorsqu’un engagement qu&#8217;elle contient est en cause, de faire enquête et d’émettre des recommandations même à l’égard de décisions votées par le conseil municipal ou un conseil d’arrondissement. Ce pouvoir d’exception est donc limité.

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