Ville de Montréal

Ombudsman de Montréal

Tous les articles

Collectrice

Publish period

La Ville de Montréal a un devoir d’agir équitablement à votre égard à toutes les étapes de la prise d’une décision qui vous affecte dans vos droits et privilèges. Explications sur les composantes de ce devoir pour l’OdM dont la promotion de l’équité est une partie importante de la mission.

Devoir d’équité de l’administration municipale : impact sur vos droits

Accueil

Article

Qualité des services municipaux

Discrimination et droits de la personne

Agir avec équité consiste à&nbsp;: •&nbsp;Traiter une personne avec égard et respect ; •&nbsp;Lui donner l’occasion de faire valoir son point de vue&nbsp;; et •&nbsp;Lui appliquer les règles qui gouvernent sa situation particulière, en tenant compte du contexte, raisonnablement et sans discrimination.L’équité d’une décision comporte trois aspects complémentaires qui doivent tous être satisfaits&nbsp;: •&nbsp;La procédure qui encadre la décision doit être équitable&nbsp;: l’équité procédurale. •&nbsp;L’administration doit interagir avec vous de manière respectueuse et compétente&nbsp;:&nbsp;l’équité relationnelle. •&nbsp;La décision rendue doit être raisonnable&nbsp;: l’équité sur le fond.Vous trouverez, ci-après, un aperçu des principales composantes de chaque aspect de l’équité décisionnelle et de leur impact sur vos relations avec l’administration municipale.Équité procéduraleL’équité procédurale correspond à votre droit d’être entendu par un décideur impartial, avant qu’une décision qui vous concerne soit rendue. Elle inclut aussi votre droit de connaître les motifs d’une décision qui vous affecte. En pratique, cela signifie que&nbsp;:•&nbsp;Vous devez recevoir, en temps opportun, toute l’information requise pour comprendre les exigences liées à votre demande et pouvoir vous y conformer.•&nbsp;Vous devez avoir l’occasion de présenter votre dossier et vos arguments.•&nbsp;L’administration doit considérer sérieusement vos informations et vos arguments.•&nbsp;Le décideur doit être impartial&nbsp;: il ne doit pas avoir de préjugés ni d’intérêt réel ou apparent dans l’issue du processus décisionnel.•&nbsp;La décision doit être rendue dans un délai raisonnable.•&nbsp;La décision doit être suffisamment expliquée, en termes clairs et intelligibles pour vous.•&nbsp;S’il existe des recours pour contester la décision, vous devez en être informé.La façon dont l’équité procédurale s’articule dans un dossier spécifique varie en fonction de divers facteurs. Les exigences procédurales sont directement proportionnelles, entre autres, à l’importance et aux répercussions que la décision peut avoir sur la personne visée.L’équité procédurale peut parfois signifier que l’administration doit vous rencontrer pour discuter de vos demandes. Dans plusieurs cas, cependant, vous offrir l’opportunité de soumettre vos arguments, oralement ou par écrit, peut être suffisant.Il en va de même pour la communication de la décision. Si le dossier est peu complexe, une réponse verbale de l’administration peut être adéquate. Dans d’autres cas, la décision devrait vous être communiquée par écrit. Qu’elle soit verbale ou écrite, les motifs de la décision doivent toujours vous être communiqués, voire expliqués.Il arrive parfois que l’administration crée des attentes légitimes chez le citoyen quant à la procédure applicable ou à un résultat possible&nbsp;: le devoir d’équité procédurale peut alors requérir que l’administration adapte son approche pour tenir compte de ces attentes qu’elle a créées. Toutefois, cela ne signifie pas qu’elle doit accorder au citoyen ce qu’il demande.Équité relationnelleL’équité relationnelle, c’est le côté humain. Elle s’apprécie dans la façon dont vous êtes traité par les représentants de l’administration et dans votre perception d’avoir été écouté. C’est un aspect très important pour que vous ayez confiance dans le processus décisionnel.L’équité relationnelle exige des communications claires, diligentes, courtoises et respectueuses. Des échanges difficiles, un ton rude, une absence de retour d’appel, etc. peuvent, en effet, générer un sentiment d’injustice et nuire à l’acceptabilité de la décision qui sera rendue.Les représentants de l’administration doivent donc&nbsp;:•&nbsp; Être à l’écoute&nbsp;: prendre le temps de réellement écouter et comprendre ce que vous dites. L’écoute active requiert parfois que des précisions vous soient demandées.•&nbsp;Être courtois et toujours demeurer polis&nbsp;: si requis, l’administration doit modifier son approche pour tenter de désamorcer le conflit. Les fonctionnaires ont également droit à votre respect, même si vous ne partagez pas leur point de vue. Le respect doit être mutuel&nbsp;: cette exigence n’est pas négociable.•&nbsp;Être raisonnablement accessibles : les fonctionnaires doivent se rendre disponibles pour vous communiquer de l’information complémentaire pertinente, répondre à vos questions et faire les suivis nécessaires. Cela ne veut toutefois pas dire qu’ils vous rencontreront à chaque fois que vous le demandez.•&nbsp;Être honnêtes et transparents pendant tout le processus : si besoin, les règles applicables doivent vous être expliquées. Les fonctionnaires ne doivent pas vous induire en erreur sur ce que le décideur peut ou ne peut pas faire&nbsp;; et, surtout, ils ne doivent pas cacher d’information.Gardez en tête que personne n’est infaillible&nbsp;! Des erreurs ou des écarts peuvent survenir&nbsp;: l’important est de les reconnaître et de corriger rapidement le tir.Équité sur le fondLa décision qui vous concerne doit être juste et raisonnable. Cela veut dire, entre autres, que&nbsp;:•&nbsp;La décision doit être prise par une personne qui a l’autorité de la rendre. •&nbsp;La décision ne doit pas omettre de faits pertinents importants ni être fondée sur une absence de preuve. •&nbsp;La décision ne doit pas être discriminatoire. •&nbsp;L’interprétation des règles doit être raisonnable au regard des faits et du droit. •&nbsp;La décision doit être cohérente avec une pratique constante et uniforme. •&nbsp;Lorsque deux interprétations différentes sont acceptables, l’administration devrait privilégier celle qui donne le résultat le plus équitable.Comment juger du caractère raisonnable d’une décision&nbsp;?Selon la Cour suprême du Canada[1], « Une décision raisonnable est à la fois fondée sur un raisonnement intrinsèquement cohérent et justifiée à la lumière des contraintes juridiques et factuelles qui ont une incidence sur la décision. […] [Le] « caractère raisonnable de la décision rendue par le décideur administratif — […] inclut à la fois le raisonnement suivi et le résultat obtenu »&nbsp; (emphase ajoutée)Les limites de l’équitéPour invoquer les protections de l’équité décisionnelle, il faut que la décision concernée vous affecte personnellement.&nbsp;L’administration municipale prend quotidiennement des décisions d’intérêt général. Le simple fait que vous ne soyez pas d’accord ou que cette décision ait un impact sur vous ne veut pas forcément dire qu’elle est injuste.Les principes d’équité ne vous dispensent pas de l’obligation de vous renseigner sur vos droits et obligations et de déployer les efforts nécessaires pour présenter un dossier complet. Certains types de demandes peuvent requérir que vous ayez recours aux services de professionnels (architectes, ingénieurs, entrepreneurs, avocats, etc.)&nbsp;: cela demeure votre responsabilité.Vous ne pouvez pas non plus invoquer les principes d’équité pour ne pas avoir à respecter une loi ou la réglementation, au motif que d’autres citoyens ne s’y conformeraient pas.Rappelons, finalement, que l’équité n’est pas toujours synonyme d’un traitement identique ou d’une répartition égale. Pour obtenir un résultat qui est juste, l’administration doit parfois ajuster son approche et tenir compte des circonstances particulières du dossier. ________________________________________________________________ [1] Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, par. 83 et 98.

Qui est l'ombudsman?

Vous avez reçu un Constat d’infraction et vous avez une défense à faire valoir&nbsp;? Vous considérez qu’il s’agit d’une erreur ou vous avez des explications à présenter pour votre défense&nbsp;?&nbsp;Vous disposez de trente (30) jours après sa réception pour transmettre votre plaidoyer (coupable ou non coupable).

Constat d’infraction : contester ou plaider coupable ? Règles à connaître

Constats et Cour municipale

Voici les principales règles de la Cour municipale de Montréal que vous devriez connaître. Si vous plaidez non coupablePour plaider « non coupable », vous devez remplir la Formule de réponse&nbsp;attachée au constat, en prenant soin de bien indiquer vos coordonnées (surtout si vous avez changé d’adresse depuis la date du constat) et de cocher la case appropriée « non coupable ». Faites parvenir le tout à l’adresse de retour indiquée.Vous pouvez également déposer un plaidoyer de non-culpabilité en personne, par courriel ou en ligne. Pour les coordonnées et les détails, nous vous invitons à consulter la page <a href="https://montreal.ca/demarches/contester-un-constat-dinfraction">https://montreal.ca/demarches/contester-un-constat-dinfraction</a>.Vous pouvez fournir des explications au soutien de votre plaidoyer et joindre les documents pertinents. Vous pourriez, par exemple, avoir en main le reçu de la borne de stationnement confirmant que vous aviez effectué votre paiement à 13 h 00, alors que le constat a été émis à 13 h 02.Si, dès cette étape, vous démontrez clairement que ce constat a été émis par erreur, preuve objective à l’appui, le poursuivant pourrait, à la suite d’une révision administrative, retirer le constat. Dans ce cas, vous recevrez un Avis de retrait. Si au contraire les procédures sont maintenues, vous recevrez un Avis de poursuite des procédures.Conservez les originaux de vos documents ainsi qu’une copie de votre formule de réponse. Si la poursuite est maintenue, vous devrez être en mesure de faire la preuve des faits devant le juge du procès et les documents que vous aurez transmis ne seront pas au dossier de la Cour.Si vous ne disposez pas d’une preuve objective concluante, il est peu probable qu’il y ait retrait du constat. C’est donc un juge qui décidera si vous êtes coupable ou non de l’infraction reprochée. Vous devrez lui soumettre vos documents de preuve (photos, reçus, cartes, croquis, etc.), expliquer votre version des faits et, le cas échéant, faire entendre vos témoins.Si vous plaidez coupablePour plaider coupable, vous devez transmettre votre plaidoyer de culpabilité à la Cour, accompagné du paiement complet de l’amende et des frais indiqués au constat.Vous pouvez payer par la poste ou en personne aux <a href="https://montreal.ca/lieux?mtl_content.lieux.installation.code=BAMS">bureaux Accès Montréal</a> et aux <a href="https://montreal.ca/unites/cour-municipale">points de service de la Cour municipale</a> de Montréal.Si l’infraction reprochée est liée au stationnement et à la circulation, vous pouvez également payer sur le Web en utilisant <a href="https://servicesenligne2.ville.montreal.qc.ca/sel/constats/accueil.do?request_locale=fr">Payer en ligne</a> ou en personne dans la plupart des institutions financières.Si vous avez plaidé coupable, mais n’avez pas acquitté la totalité ou une partie de l’amende et des fraisSi vous avez plaidé coupable, mais n’avez pas transmis la totalité de l’amende et des frais avec votre plaidoyer, des frais additionnels de 8 $, révisés annuellement, seront ajoutés.Vous recevrez éventuellement un Avis de jugement vous donnant trente (30) jours pour acquitter la nouvelle somme due.Si vous ne soumettez pas de plaidoyer, mais payez la totalité de l’amende et des fraisLe paiement est considéré comme une admission de culpabilité. Dès lors que vous payez l’amende et les frais au complet, vous serez réputé avoir plaidé coupable et avoir été déclaré coupable.Si vous ne soumettez pas de plaidoyer et n’acquittez pas la totalité de l’amende et des fraisSi vous n’avez pas soumis de plaidoyer et n’avez pas acquitté la totalité de l’amende et des frais réclamés, un jugement pourra être rendu contre vous, en votre absence, sans autre avis ni délai.Vous pourriez, toutefois, dans le cas d’infractions relatives au stationnement et à la circulation, recevoir un avis vous demandant de transmettre votre plaidoyer de non-culpabilité ou votre plaidoyer de culpabilité accompagné du paiement.Audition devant la CourSi vous avez plaidé non coupable, vous recevrez un Avis d’audition vous indiquant le lieu, la date et l’heure de votre procès. Si vous ne pouvez pas vous présenter à cette date, informez-vous rapidement auprès de la Cour de la possibilité de faire une demande de remise. Des frais peuvent être imposés si la remise est accordée.En préparation pour ce procès, vous pouvez demander la divulgation de la preuve qui pourra être déposée contre vous. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande par écrit, au greffe du poursuivant. Cette demande peut être transmise par différents moyens&nbsp;:•&nbsp;Par dépôt aux <a href="https://montreal.ca/unites/cour-municipale">comptoirs de service de la Cour municipale de Montréal</a>&nbsp;; •&nbsp;Par télécopieur (514 872-4692)&nbsp;; •&nbsp;Par courriel&nbsp;: <a href="mailto:cour_municipale_poursuite_tj@montreal.ca">cour_municipale_poursuite_tj@montreal.ca</a>Changement de plaidoyerSi vous avez plaidé non coupable et changez d’idée en cours de route, vous pouvez modifier votre plaidoyer. Pour ce faire, la Cour municipale doit recevoir votre plaidoyer de culpabilité, avant le jour de l’audition, accompagné du paiement complet&nbsp;: l’amende, les frais administratifs indiqués sur le constat, plus les frais liés au changement de plaidoyer (31 $). Si votre plaidoyer n’est pas accompagné du paiement complet (amende et frais), des frais de 8 $ seront imposés. Le formulaire pour enregistrer ou modifier un plaidoyer est disponible <a href="https://montreal.ca/demarches/contester-un-constat-dinfraction">en ligne</a>.Est-il possible de changer de plaidoyer si vous avez déjà payé le constat d’infraction&nbsp;? Le citoyen qui paie entièrement un constat est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité et un jugement de culpabilité est réputé avoir été rendu contre lui (Code de procédure pénale, art. 162).Une fois que le paiement a été reçu, les présomptions s’appliquent. Si un citoyen souhaite, après coup, contester son constat, le SEUL recours alors disponible est un appel devant la Cour supérieure du Québec.•&nbsp;Un avis d’appel doit être déposé au greffe de la Cour supérieure dans les 30 jours du jugement rendu ou réputé rendu (Code de procédure pénale, art. 271 et 272).&nbsp; •&nbsp;Le jugement est réputé rendu au moment de la réception du plaidoyer de culpabilité ou du paiement de la totalité du montant indiqué au constat soit l’amende plus les frais (Code de procédure pénale, art. 165). •&nbsp;L’appelant peut toutefois demander au juge, par écrit, de lui accorder un délai plus long pour faire appel. Il devra justifier cette demande.Si un citoyen plaide coupable mais ne transmet qu’un paiement incomplet (ex.&nbsp;: le montant de l’amende sans les frais), un Avis de jugement lui sera transmis exigeant le paiement du solde plus les frais, dans les 30 jours suivants. Dans ces cas, un recours en appel ne semble pas impossible mais, en pratique, il pourrait être difficile de contester le jugement puisque le citoyen a plaidé coupable.Si le citoyen transmet un paiement incomplet sans préciser son plaidoyer, un jugement par défaut sera rendu contre lui, sans autre avis ni délai. Le recours disponible pour contester un jugement par défaut est une Requête en rétractation du jugement.JugementSi après le procès, le juge vous déclare coupable, des frais additionnels pourront s’ajouter à l’amende et aux frais indiqués sur le constat. Ces frais sont de 109 $. Le délai pour payer la totalité des sommes dues est de trente (30) jours, à moins que la Cour ne vous ait accordé un délai plus long dans son jugement.Rétractation de jugementSi un jugement par défaut a été rendu contre vous et que, pour un motif sérieux, vous n’avez pas pu présenter votre défense (par exemple, si vous n’avez pas eu connaissance du constat ou de l’avis d’audition), vous pouvez faire une <a href="https://montreal.ca/demarches/demander-un-sursis-dexecution-une-retractation-de-jugement-ou-une-reduction-de-frais">Demande de rétractation de jugement</a> (Code de procédure pénale, art. 250).Cette demande doit être présentée à la Cour municipale, dans les quinze (15) jours de la connaissance du jugement, sauf exception. Des frais de greffe de 25 $ sont applicables. Si la demande est accueillie, vous aurez droit à un procès et pourrez présenter votre défense à l’égard du constat.Pour des précisions, informez-vous auprès du <a href="https://montreal.ca/unites/cour-municipale">Service à la clientèle de la Cour municipale de Montréal</a> (514 872-2964, <a href="mailto:cour-municipale@montreal.ca">cour-municipale@montreal.ca</a>).FraisTous les frais qui s’ajoutent à l’amende, aux différentes étapes du processus, sont spécifiquement prévus dans un règlement provincial que la Cour municipale est tenue d’appliquer&nbsp;: le <a href="https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/C-25.1,%20r.%206">Tarif judiciaire en matière pénale</a>. Les montants mentionnés dans le présent article sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Ils sont indexés annuellement.L’Ombudsman de Montréal n’a pas le pouvoir de faire réduire ou annuler ces frais. Le juge peut cependant vous en exempter, dans certains cas, mais il vous faut lui en faire la demande spécifique, lors du procès.Si vous n’avez pas eu connaissance du constat d’infraction qui vous a été signifié, sans que ce soit dû à une négligence de votre part, et qu’un jugement par défaut a été rendu contre vous, il est également possible de faire une <a href="https://montreal.ca/demarches/demander-un-sursis-dexecution-une-retractation-de-jugement-ou-une-reduction-de-frais">Demande de réduction des frais</a>. Pour en savoir plus, contactez le Service à la clientèle de la Cour municipale de Montréal. Il y a des frais de 25 $ pour la présentation de cette demande.Situation financière difficileSi votre situation financière ne vous permet pas de payer toutes les sommes dues en un seul versement, des ententes peuvent être prises avec le Percepteur des amendes.Pour vous informer des possibilités qui s’offrent dans votre situation (ex.&nbsp;: délai additionnel pour payer, paiement par versements, travaux compensatoires), communiquez avec le <a href="https://montreal.ca/unites/cour-municipale">Service à la clientèle de la Cour municipale de Montréal</a> (514 872-2964, <a href="mailto:cour-municipale@montreal.ca">cour-municipale@montreal.ca</a>). Mise en garde : Les informations qui précèdent sont données sous toute réserve, à titre informatif uniquement. Elles ne constituent pas un avis juridique. Le citoyen demeure responsable de vérifier les informations. Les règles mentionnées sont celles en vigueur à la Cour municipale de Montréal au moment de la publication de cet article. Elles peuvent être modifiées.

Vous souhaitez couper un arbre sur votre terrain&nbsp;? Attention, vous devez d’abord obtenir l’autorisation de votre arrondissement.

Abattage d’un arbre sur un terrain privé

Environnement, loisirs, culture et sports

Permis et urbanisme

Nuisances

La présence d’arbres, dans une ville comme Montréal, a un impact important sur la qualité de vie de l’ensemble des citoyens.Les arbres procurent, en effet, de très nombreux bénéfices qui vont au-delà de la dimension esthétique&nbsp;: ils assainissent l’air que nous respirons et nous donnent une certaine intimité, ils procurent de l’ombre durant les chaudes journées d’été et une protection contre les conditions climatiques intenses de l’hiver. En plus de servir d’abris et de garde-manger à de nombreux oiseaux et petits animaux, leurs racines aident aussi à contrôler les eaux de ruissellement.Nous devons donc, en tant que citoyens, accepter les inconvénients normaux qui découlent de la présence d’arbres, même à côté de nos résidences.Depuis plusieurs années, la Ville de Montréal multiplie ses efforts afin de protéger les arbres sur son territoire. Elle a adopté diverses politiques de protection des arbres et a même pris des engagements spécifiques à cet égard dans la <a href="https://montreal.ca/sujets/charte-montrealaise-des-droits-et-responsabilites">Charte montréalaise des droits et responsabilités</a>.Les règlements d’urbanisme des arrondissements comportent des règles sévères sur la coupe d’arbres. Les <a href="https://montreal.ca/demarches/demander-un-permis-dabattage-darbre-sur-un-terrain-prive">règles peuvent varier d’un arrondissement à l’autre</a>, mais un certificat d’autorisation d’abattage doit être obtenu pour couper tout arbre d’un certain diamètre (généralement 5 ou 10 cm, à une certaine hauteur du sol) sur un terrain privé. Un certificat d’abattage peut également être exigé pour élaguer ou couper de façon substantielle les branches ou les racines.En abattant un arbre sans permis, vous pourriez écoper d’une amende salée (dans certains cas, jusqu’à quelques milliers de dollars pour une personne physique). Vous pourriez aussi être tenu de remplacer l’arbre coupé par un ou plusieurs arbres.L’autorisation de couper un arbre ne sera généralement accordée que dans les circonstances suivantes&nbsp;: • l’arbre est mort ou atteint d’une maladie irréversible&nbsp;; • l’arbre peut entraîner la propagation d’une maladie ou d’une espèce exotique envahissante&nbsp;; • l’arbre présente un danger pour la sécurité des personnes (ex.&nbsp;: déficience structurale impossible à corriger)&nbsp;; • l’arbre cause ou est susceptible de causer une nuisance ou des dommages sérieux à un bien&nbsp;; ou • l’arbre est localisé dans l’aire d’implantation d’une construction ou à proximité.La chute de feuilles, de ramilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence d’insectes ou d’animaux, l’ombre créée, les odeurs, l’exsudat de sève ou de miellat ou la libération de pollen dans l’air ne sont habituellement pas suffisants pour justifier l’abattage d’un arbre.Des règles particulières s’appliquent pour l’abattage d’un frêne, en vertu du <a href="https://montreal.ca/reglements-municipaux/recherche/60d7e4fffd6531b9eb5a3002">Règlement relatif à la lutte contre l’agrile du frêne sur le territoire de la Ville de Montréal</a>. La demande de permis d’<a href="https://montreal.ca/demarches/demander-un-permis-dabattage-de-frene-sur-un-terrain-prive?arrondissement=AC">abattage d’un frêne sur un terrain privé</a> est gratuite et une demande de subvention pour rembourser une partie du coût d’abattage peut être faite, à condition notamment de faire remplacer le frêne.Si un arbre appartenant à la ville semble présenter un problème (ex.&nbsp;: sécurité, maladie, etc.) qui nécessite une intervention de l’arrondissement, il est important de communiquer rapidement cette information à Accès Montréal, en composant le 311. Un inspecteur municipal sera envoyé sur place pour examiner la situation et, le cas échéant, déterminer les actions à prendre.

13 articles

Devoir d’équité de l’administration municipale : impact sur vos droits

Constat d’infraction : contester ou plaider coupable ? Règles à connaître

Abattage d’un arbre sur un terrain privé